Conditions d'utilisation
En vigueur le 30 août 2026
1. Acceptation
En utilisant le site inkupanda.ca, en créant un compte ou en passant une commande, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, veuillez ne pas utiliser le site.
2. Nos services
InkuPanda offre l'impression DTF (Direct to Film) sur vêtements personnalisés, la production de gang sheets, la vente de films DTF et la découpe de vinyle. Les visuels du site (maquettes, couleurs de vêtements, aperçus du personnalisateur) sont des représentations : de légères variations de teinte et de positionnement sont normales entre l'écran et le produit fini.
3. Compte client
Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis et de la confidentialité de votre mot de passe. Avertissez-nous sans délai si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.
4. Commandes, prix et taxes
- Les prix affichés sont en dollars canadiens et excluent les taxes applicables (TPS et TVQ), ajoutées au moment de la facturation.
- Les rabais de volume et les promotions par catégorie ne se cumulent pas : le plus avantageux s'applique.
- Les codes promotionnels peuvent comporter une date d'expiration et une limite d'utilisation.
- Une commande soumise par le site constitue une demande. Elle devient ferme lorsque nous vous confirmons le prix final et que vous approuvez l'épreuve.
- Nous nous réservons le droit de corriger une erreur manifeste de prix ou de disponibilité avant la mise en production, en vous en informant.
5. Épreuve et approbation
Aucune commande n'est mise en production sans votre approbation. Nous vous transmettons une épreuve numérique par courriel. Il vous revient de vérifier l'orthographe, les couleurs, les dimensions et le positionnement. Une erreur présente dans l'épreuve que vous avez approuvée ne peut donner lieu à une reprise sans frais.
6. Fichiers que vous nous fournissez
En téléversant un logo, une illustration ou un texte, vous déclarez et garantissez :
- que vous détenez les droits nécessaires pour en autoriser la reproduction, ou que vous avez obtenu l'autorisation du titulaire;
- que le contenu ne viole aucune marque de commerce, aucun droit d'auteur ni aucun droit à l'image.
Vous nous accordez une licence limitée servant uniquement à produire votre commande et à conserver une preuve du travail exécuté. Vous demeurez propriétaire de vos fichiers. Nous ne les réutilisons pas pour d'autres clients.
Vous nous tenez indemnes de toute réclamation d'un tiers découlant du contenu que vous nous avez fourni.
7. Contenu que nous refusons
Nous nous réservons le droit de refuser, sans obligation de justification détaillée, toute commande comportant du contenu haineux, discriminatoire, diffamatoire, violent, à caractère sexuel explicite, contrefait ou autrement illégal. Si le refus survient après paiement, celui-ci vous est remboursé intégralement.
8. Production et livraison
Le délai de production usuel est de 3 à 5 jours ouvrables à compter de l'approbation de l'épreuve, sous réserve de la disponibilité des vêtements. Les délais indiqués sont des estimations et ne sont pas garantis. La cueillette sur place est offerte sans frais; la livraison est assurée par un transporteur tiers dont les délais nous échappent.
9. Annulation, retour et remboursement
- Vous pouvez annuler sans frais tant que l'épreuve n'a pas été approuvée.
- Un article personnalisé ne peut être ni retourné ni échangé une fois imprimé, puisqu'il ne peut être revendu. Cette exclusion ne s'applique pas à un produit défectueux ou non conforme à l'épreuve approuvée.
- Si l'impression est défectueuse ou ne correspond pas à l'épreuve approuvée, écrivez-nous dans les 10 jours suivant la réception, photos à l'appui. Nous réimprimons l'article ou vous remboursons, à notre choix.
- Les films DTF et les gang sheets non entamés peuvent être retournés dans les 14 jours, à vos frais, s'ils sont intacts et dans leur emballage d'origine.
10. Entretien des vêtements imprimés
Laver à l'envers à l'eau froide, sécher à basse température, ne pas repasser directement sur l'impression et ne pas utiliser d'eau de Javel. Les dommages causés par un entretien non conforme ne sont pas couverts.
11. Limitation de responsabilité
Sous réserve des droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde et auxquels il ne peut être dérogé, notre responsabilité découlant d'une commande est limitée au montant que vous avez payé pour cette commande. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, notamment d'une perte de profits ou d'une occasion d'affaires manquée en raison d'un retard.
Le site est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'interruption ou d'erreur.
12. Renseignements personnels
Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire du domicile du consommateur, au Québec.
14. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment où vous la soumettez.
15. Nous joindre
Courriel : infos@inkupanda.ca
Terms of Use
Effective August 30, 2026
This English version is provided for convenience. InkuPanda operates in Québec; in case of any discrepancy, the French version prevails.
1. Acceptance
By using inkupanda.ca, creating an account or placing an order, you accept these terms. If you do not agree, please do not use the site.
2. Our services
InkuPanda offers DTF (Direct to Film) printing on custom apparel, gang sheet production, DTF film sales and vinyl cutting. Visuals on the site (mockups, garment colours, designer previews) are representations: slight variations in shade and placement between screen and finished product are normal.
3. Customer account
You are responsible for the accuracy of the information you provide and for keeping your password confidential. Notify us promptly if you suspect unauthorized use of your account.
4. Orders, prices and taxes
- Prices are in Canadian dollars and exclude applicable taxes (GST and QST), added at invoicing.
- Volume discounts and category promotions do not stack: the most advantageous one applies.
- Promotional codes may carry an expiry date and a usage limit.
- An order submitted through the site is a request. It becomes firm once we confirm the final price and you approve the proof.
- We reserve the right to correct an obvious price or availability error before production, and will inform you if we do.
5. Proof and approval
No order goes into production without your approval. We email you a digital proof. It is your responsibility to check spelling, colours, dimensions and placement. An error present in a proof you approved cannot give rise to a free reprint.
6. Files you provide
By uploading a logo, artwork or text, you represent and warrant:
- that you hold the rights necessary to authorize its reproduction, or that you have obtained the rights holder's permission;
- that the content infringes no trademark, copyright or image rights.
You grant us a limited licence used solely to produce your order and to keep a record of the work performed. You remain the owner of your files. We do not reuse them for other customers.
You hold us harmless from any third-party claim arising from the content you provided.
7. Content we decline
We reserve the right to decline, without an obligation to give detailed reasons, any order containing hateful, discriminatory, defamatory, violent, sexually explicit, counterfeit or otherwise unlawful content. If the refusal occurs after payment, you are fully refunded.
8. Production and delivery
Usual production time is 3 to 5 business days from proof approval, subject to garment availability. Stated timeframes are estimates and are not guaranteed. Local pickup is free; delivery is handled by a third-party carrier whose timelines are beyond our control.
9. Cancellation, returns and refunds
- You may cancel free of charge as long as the proof has not been approved.
- A customized item cannot be returned or exchanged once printed, as it cannot be resold. This exclusion does not apply to a defective product or one that does not match the approved proof.
- If the print is defective or does not match the approved proof, write to us within 10 days of receipt with photos. We will reprint the item or refund you, at our option.
- Unopened DTF films and gang sheets may be returned within 14 days, at your expense, if intact and in their original packaging.
10. Care of printed garments
Wash inside out in cold water, tumble dry on low, do not iron directly on the print and do not use bleach. Damage caused by improper care is not covered.
11. Limitation of liability
Subject to the rights granted to you by Québec's Consumer Protection Act which cannot be waived, our liability arising from an order is limited to the amount you paid for that order. We are not liable for indirect losses, including lost profits or a missed business opportunity due to a delay.
The site is provided "as is". We do not warrant that it will be free of interruption or error.
12. Personal information
How we handle your personal information is described in our privacy policy, which forms an integral part of these terms.
13. Governing law
These terms are governed by the laws applicable in the province of Québec. Any dispute falls under the courts of the judicial district of the consumer's domicile, in Québec.
14. Changes
We may amend these terms. The version applicable to your order is the one in force when you submit it.
15. Contact us
Email: infos@inkupanda.ca